Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-41-2

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Modification des références pour les motifs de refus d'autorisation

Résumé. Le décret modifie la référence des motifs de refus d'autorisation de modification dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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