Créé le 8 mai 2008
L'article R. 5121-9 du même code est abrogé.
Décret n°2008-435 du 6 mai 2008
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008
Créé le 8 mai 2008
L'article R. 5121-9 du même code est abrogé.
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