L'article R. 5121-36 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au huitième alinéa, les mots : « ou interdictions » sont ajoutés après les mots : « les restrictions » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du libellé de la notice et du libellé de l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence ».