Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-41

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Suppression d'une clause sur les modifications d’étiquetage

Résumé. Le décret supprime une clause sur les modifications d’étiquetage ou de notice des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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