Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des pouvoirs d'approbation des bonnes pratiques
Résumé. Le directeur général de l'Agence française approuve désormais les bonnes pratiques, sans passer par le ministère de la santé.
A modifié les dispositions suivantes :