Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-147

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Transfert des pouvoirs d'approbation des bonnes pratiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française approuve désormais les bonnes pratiques, sans passer par le ministère de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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