Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-43

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Introduction d'obligations précises pour les extensions de mise sur le marché

Résumé. Les demandeurs d'extension de mise sur le marché doivent maintenant fournir un programme d'essais, respecter des prescriptions strictes et fournir des informations médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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