Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-140

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Exonération de mentions pour certains médicaments

Résumé. L'ANSM peut maintenant ne pas exiger certaines mentions sur les médicaments non fournis directement aux patients ou distribués exceptionnellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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