Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-21-2

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Obligation d'information pour les demandeurs d'autorisation de médicaments

Résumé. Un nouveau texte exige des demandeurs d'autorisation de médicament qu'ils fournissent des informations précises et signalent tout nouveau résultat important.

A modifié les dispositions suivantes :

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