Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les demandeurs d'autorisation de médicaments
Résumé. Un nouveau texte exige des demandeurs d'autorisation de médicament qu'ils fournissent des informations précises et signalent tout nouveau résultat important.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5121-21-2 : Responsabilité du demandeur dans la demande d'autorisation de mise sur le marché
- Code de la santé publiqueArt. R5121-21-2