Code du travail
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'instance paritaire nationale partage des informations financières avec France compétences et contrôle ces données.
Le conseil d'administration d'une instance paritaire nationale décide comment répartir l'argent pour aider les salariés à changer de métier.
L'instance paritaire nationale fixe les montants pour les commissions régionales avant le 15 décembre, sinon le ministre s'en charge.
Les décisions importantes de l'instance paritaire nationale sur la formation professionnelle sont publiées en ligne et envoyées aux autorités compétentes, avec un délai de trois mois pour les orientations nationales.
Chaque année, une instance nationale doit envoyer un rapport financier et statistique sur l'utilisation des fonds de formation professionnelle au ministre et à France compétences, avec un contrôle par un commissaire aux comptes.
Les règles de gestion des excédents financiers des fonds de formation professionnelle sont précisées, avec un reversement à France compétences avant le 30 avril.
Les agents de l'État chargés des contrôles en formation professionnelle doivent désormais suivre une formation pratique de six mois, sans mention spécifique à la fonction publique.
Les fonds propres des sections dédiées à l'alternance, aux périodes de reconversion ou au plan de développement des compétences ne peuvent plus dépasser 10% des produits de formation, et les disponibilités ne peuvent excéder le tiers des charges, après déduction des amortissements et provisions liées à un contentieux.
Les commissions régionales peuvent désormais prioriser certaines formations en se basant sur un référentiel établi par une instance nationale plutôt que par France compétences.
Les modalités de versement des dotations financières par France compétences ont été précisées, notamment pour les fonds mentionnés au 5° bis de l'article L. 6123-5.
La répartition des dotations pour les projets de transition professionnelle passe des commissions paritaires régionales à une instance paritaire nationale, avec des critères de financement basés sur les besoins et la trésorerie.
La nouvelle version ajoute une communication obligatoire des montants des dotations à une instance paritaire nationale supplémentaire.
La date de référence pour le budget non voté à temps a été modifiée du second au troisième alinéa de l'article R. 6123-25.
Le budget de France compétences passe de onze à douze sections financières, avec l'ajout d'une nouvelle section dédiée aux fonds reçus pour la formation professionnelle continue et la sécurité sociale.
Le médiateur de France compétences étend désormais son champ d'action à l'instance paritaire nationale, en plus de France compétences.
L'article modifie les compétences du conseil d'administration de France Compétences en ajoutant une nouvelle instance paritaire nationale dans la gestion des excédents financiers.
La convention d'objectifs et de moyens entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et les préfets de région est désormais basée sur un modèle national établi tous les trois ans, avec une instance paritaire nationale impliquée dans son élaboration.
La source de financement complémentaire pour les projets de transition professionnelle a été élargie, passant d'une dotation spécifique à l'ensemble des fonds disponibles.
La répartition des dotations financières par France Compétences est précisée, notamment pour les projets de transition professionnelle qui sont désormais attribués à une instance paritaire nationale plutôt qu'aux commissions paritaires régionales.
Les modifications concernent principalement la numérotation et les références légales, sans changer le fond des règles sur la reconversion professionnelle.
La période pendant laquelle la rupture du contrat de travail peut entraîner le refus du premier renouvellement d'une autorisation de travail est réduite de douze à six mois, et les cas d'exception sont élargis.
Ajout d'une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dispensés de l'autorisation de travail, incluant les salariés détachés du Royaume-Uni sous certaines conditions.
Les compétences pour les élus locaux sont certifiées et la formation pour les obtenir est payée par l'employeur.
L'article renforce la protection des agents de l'inspection du travail en élargissant les cas où leur identité peut être masquée par un numéro d'immatriculation, tout en encadrant strictement les conditions de révélation de cette identité devant les juridictions.
La contribution versée par les établissements ou services d'accompagnement pour travailleurs handicapés est désormais transférée à une institution spécifique plutôt qu'à l'opérateur de compétences.
La modification clarifie et simplifie les règles de publicité des comptes syndicaux, en supprimant la mention redondante des 'unions' et en précisant que les rapports du commissaire aux comptes doivent être publiés dans les mêmes conditions que les comptes.
La modification supprime la rémunération pour le service de publication des comptes syndicaux sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Le texte remplace la mention d'un 'emploi réservé' par un 'emploi de reconnaissance nationale' et corrige les références aux articles du code des pensions militaires.
La modification ajoute des tirets aux titres des paragraphes I, II et III, supprime la mention de l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire comme source possible d'abondement du compte personnel de formation, et ajoute le compte d'engagement citoyen comme nouvelle source potentielle.
La nouvelle version supprime le financement par l'établissement public de la réserve sanitaire pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9, tout en ajoutant le financement par l'Etat pour cette même activité.
Deux nouvelles activités de volontariat (réserve opérationnelle des douanes et réserve pénitentiaire) ont été ajoutées à la liste des activités permettant d'acquérir des droits au compte personnel de formation.
Le chapitre de référence dans le code de la santé publique pour les réservistes sanitaires a été corrigé du chapitre III au chapitre II.
L'article a été modifié pour inclure le ministre chargé du budget et le ministre de la justice dans les conventions possibles avec l'employeur, en plus du ministre de la défense et de l'intérieur.
L'article étend le droit à autorisation d'absence pour les activités dans la réserve opérationnelle aux douaniers et aux personnels pénitentiaires, et précise les ministres concernés par les conventions.
L'article étend les droits des réservistes salariés en incluant la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et la réserve opérationnelle pénitentiaire, auparavant non mentionnées.
Le texte remplace l'appel de préparation à la défense par la journée de mobilisation pour justifier l'absence exceptionnelle d'un jour pour les salariés âgés de seize à vingt-cinq ans.
Un conseiller prud'homme a le droit de garder le silence pendant toute la procédure disciplinaire.
Le délai de réponse implicite pour l'autorisation de dérogation au travail de nuit des jeunes travailleurs passe d'un mois à trente jours.
Le délai de réponse pour l'acceptation implicite d'une dérogation au travail de nuit des apprentis passe d'un mois à trente jours.
La décision d'autorisation des horaires individualisés doit désormais être notifiée dans un délai de 30 jours au lieu de deux mois.
La procédure d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail est simplifiée, avec une décision administrative obligatoire dans un délai de trente jours et la suppression de l'obligation d'une nouvelle demande expresse après expiration.
La version actuelle modifie la procédure de communication des pièces par le défendeur, en exigeant désormais qu'il les remette lors de la séance ou de l'audience, plutôt que de les déposer au greffe.
La version actuelle précise que le demandeur doit remettre un exemplaire de ses pièces lors de la séance ou de l'audience, en plus de les adresser au défendeur avant.
La version actuelle précise que la requête doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire ou d'une pièce déterminant l'activité de l'employeur, alors que la version précédente exigeait simplement les pièces à l'appui des prétentions.
- Origine inconnue
Le rôle du commissaire de justice répartiteur est clarifié : désormais, le comptable public peut soit déterminer lui-même les tiers saisis, soit désigner un commissaire de justice pour le faire.
L'article explique comment les dépenses pour valider les acquis de l'expérience peuvent être financées, comme les frais de transport, d'examen et de formation.
Pour obtenir une aide financière pour valider ses acquis de l'expérience, il faut fournir un document prouvant son inscription dans un parcours de validation.
L'article explique comment financer une validation des acquis de l'expérience (VAE) via le compte personnel de formation (CPF) ou d'autres moyens, en signant une convention ou en acceptant les conditions générales d'utilisation.
La version actuelle précise les montants maximums pour le premier équipement pédagogique selon le niveau de diplôme et ajoute une condition de délai pour la demande de prise en charge.
La version actuelle ajoute des campagnes de dépistage spécifiques pour les maladies cardio-neuro-vasculaires et des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, ainsi que des partenariats élargis pour les actions d'information et de sensibilisation.
La version actuelle ajoute un objectif supplémentaire à l'examen médical de mi-carrière, incluant la sensibilisation aux enjeux de santé publique comme les risques cardio-neuro-vasculaires et proposant un dépistage précoce des maladies correspondantes.
La version actuelle modifie l'autorité compétente pour examiner les diplômes de gestion, passant de la commission créée par le décret du 4 avril 2001 à l'autorité mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
La version actuelle supprime la référence au remplacement des références au code de la sécurité sociale par celles applicables à Mayotte, tout en conservant les autres modifications.
La version actuelle supprime la référence spécifique au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte, qui était mentionnée dans l'article 9 de la version précédente.
La référence aux articles du code de la sécurité sociale pour Mayotte a été clarifiée et mise à jour.
Les références aux articles du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance de 2002 ont été mises à jour pour préciser leur application spécifique aux assurés ayant relevé d'une ancienne version de l'ordonnance.
La version actuelle ajoute la caisse générale de sécurité sociale et supprime la mention spécifique à Mayotte pour le recouvrement des contributions, qui était auparavant géré par une caisse distincte.
Les prestations mentionnées dans l'article L. 3152-4 pour Mayotte sont désormais référencées par les articles L. 753-7-3 au lieu des anciens articles de l'ordonnance de 2002.
La mention spécifique à Mayotte a été supprimée, simplifiant ainsi le texte en se concentrant uniquement sur les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, avec l'abrogation d'une partie et la mise à jour des références pour refléter les changements dans la législation applicable à Mayotte.
L'article a été simplifié en supprimant la distinction entre Mayotte et les autres territoires d'outre-mer, étendant ainsi l'application des dispositions à Mayotte sans condition spécifique.
La version actuelle met à jour les références administratives et supprime plusieurs articles abrogés, notamment en clarifiant les attributions des directions et en actualisant les mentions relatives à la sécurité sociale.
Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, avec l'abrogation d'une partie et la mise à jour des références pour refléter les changements dans la législation applicable à Mayotte.
Le nombre de représentants que chaque organisation syndicale ou association professionnelle peut désigner simultanément est passé de trois à quatre.
Les employeurs doivent offrir les mêmes avantages sociaux à tous leurs employés, sans faire de distinction.
L'article liste les avantages sociaux que les employeurs peuvent offrir à leurs salariés sans discrimination.
Les centres de formation doivent montrer leurs résultats avant que les élèves s'inscrivent.
Les centres de formation doivent informer les autorités des stagiaires qui commencent ou arrêtent une formation certifiante.
- Chapitre VI : Sanctions administratives : Sanctions administratives pour les organismes de formationentré en vigueur le 27 juin 2026
Les organismes de formation peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'information, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4000 euros.
Les inspecteurs du travail peuvent utiliser un numéro pour rester anonymes lors des contrôles.
Les règles pour vérifier les fraudes aux allocations chômage et protéger les données des bénéficiaires.
L'article explique que l'État publie des données sur les certifications professionnelles, comme le nombre de candidats et leur taux de réussite.
Le maître de l'ouvrage doit vérifier régulièrement que son sous-traitant respecte ses obligations légales pour éviter le travail dissimulé.
Si quelqu'un utilise frauduleusement son compte de formation, la Caisse des dépôts peut exiger le remboursement comme si c'était un jugement.
L'administration peut récupérer des fonds versés pour la formation professionnelle jusqu'à trois ans après leur comptabilisation, sauf en cas de manquement grave où ce délai peut aller jusqu'à dix ans.
Usurper le titre d'opérateur de conseil en évolution professionnelle est puni d'une amende de 4500 euros.
La Caisse des dépôts peut recevoir des informations sur les opérations financières liées au compte personnel de formation pour lutter contre la fraude.
Les organismes de formation doivent publier en ligne et fournir aux apprenants des données sur leurs performances avant toute inscription.
Les organismes de formation doivent transmettre aux ministères et organismes certificateurs les listes des stagiaires ayant commencé ou interrompu une formation menant à une certification.
Les allocations de chômage ne peuvent être versées que sur des comptes en France ou dans l'espace SEPA.
Les règles pour appliquer les sanctions contre les organismes de formation sont fixées par un décret.
Les amendes pour manquement dans la formation professionnelle sont recouvrées comme les dettes de l'État, et les contestations ne bloquent pas leur recouvrement.
- Article L6356-5 : Contestation des sanctions administratives en matière de formation professionnelleentré en vigueur le 27 juin 2026
Si tu reçois un avertissement ou une amende pour un manquement dans le domaine de la formation professionnelle, tu peux contester cette décision devant le tribunal administratif.
Avant de sanctionner, les contrôleurs informent l'organisme concerné par écrit et lui donnent 15 jours pour répondre.
L'amende pour manquement en formation professionnelle est calculée selon la gravité, la bonne foi et les ressources de l'auteur.
Les amendes pour non-respect du passeport de prévention peuvent aller jusqu'à 4000 euros, avec des majorations en cas de récidive.
Les organismes de formation peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'information des travailleurs.
Les allocations chômage ne peuvent pas être cumulées avec des revenus imposables, et leur montant peut être réduit en cas de revenus illicites.
Si tu utilises ton compte de formation à tort ou que tu ne rembourses pas à temps, tu peux avoir des pénalités.
France compétences peut contrôler les organismes qui délivrent des certifications professionnelles, même en utilisant une fausse identité, mais doit garder le secret.
Les décisions de sanctions contre les organismes de formation peuvent être publiées sur un site internet pendant un an.
Les contrôleurs peuvent utiliser une fausse identité pour vérifier les formations en ligne.
La Caisse des dépôts peut utiliser une fausse identité pour vérifier les comptes de formation.
Les institutions de garantie doivent vérifier les fraudes et peuvent demander des documents gratuitement sous 30 jours, sinon amende.
Les agents de l'inspection du travail peuvent utiliser un numéro d'identification au lieu de leur nom pour des raisons de sécurité lors des contrôles.
Les plateformes en ligne doivent partager des informations avec France Travail pour détecter les fraudes liées aux allocations chômage.
Si on suspecte une fraude aux allocations chômage, France Travail peut suspendre les paiements, mais pas si ça met le bénéficiaire dans le besoin.
Un décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, précise comment les agents luttent contre la fraude dans le service public de l'emploi.
Les agents de France Travail peuvent utiliser les données de connexion pour détecter les fraudes aux aides, en respectant les règles de protection des données.
Les agents chargés de lutter contre la fraude peuvent vérifier si les bénéficiaires d'allocations résident bien en France.
- Origine inconnue
La version actuelle ajoute une disposition concernant l'obligation de se présenter aux évaluations et épreuves d'examen pour pouvoir mobiliser les droits du compte personnel de formation, ainsi qu'une exception pour les certifications linguistiques.
Le texte précise désormais les types de certifications et d'examens concernés par l'enregistrement des informations dans le système du compte personnel de formation, alors qu'auparavant il se contentait d'évoquer les certifications délivrées.
La version actuelle précise et détaille les éléments sur lesquels la publicité ne doit pas induire en erreur, notamment en ajoutant des points spécifiques comme les modalités de la formation et la situation de l'organisme.
Un nouveau motif d'annulation a été ajouté: l'absence de locaux adaptés pour réaliser les actions de formation.
La version actuelle ajoute deux nouveaux motifs de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité : l'absence de locaux adaptés et un historique de décisions financières défavorables du dirigeant.
La version actuelle précise les conditions dans lesquelles les actions de formation sont réputées inexécutées et donne lieu à remboursement, en ajoutant trois cas spécifiques de manquement.
La version actuelle élargit le passeport de prévention en intégrant plus d'acteurs (employeurs, experts-comptables, etc.) et en précisant les modalités de gestion et d'accès aux données.
La version actuelle ajoute l'obligation de transmettre les données de la comptabilité analytique à une institution spécifique et introduit des exigences en matière d'attestation de fiabilité par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
La version actuelle élargit les contrôles mentionnés, passant de l'article L. 6361-1 à plusieurs articles (L. 6361-1 et L. 6361-2), tout en conservant les mêmes conditions et procédures pour la suspension.
La version actuelle restreint la portée des infractions pouvant être constatées par les agents de contrôle, en supprimant la référence aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22.
Ajout d'une disposition permettant aux greffiers des tribunaux de commerce de communiquer des renseignements et documents aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations, concernant les fraudes relatives au compte personnel de formation.
La version actuelle supprime la mention des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour le partage des données dématérialisées, tout en ajoutant un nouvel alinéa sur le partage des données relatives à la fraude et les conditions de mise en œuvre du présent article.
La version actuelle ajoute des dispositions sur la possibilité pour l'employeur de faire une contre-visite médicale et d'interrompre le maintien du salaire en cas d'absence de justification de l'arrêt de travail.
La version actuelle ajoute un nouveau point concernant les modalités de mutualisation des contrôles, d'échanges d'informations et d'organisation d'actions de prévention de la fraude avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
La version actuelle ajoute une mission pour les opérateurs de compétences: s'assurer de l'exécution, de la qualité et de l'adéquation financière des actions mentionnées à l'article L. 6313-1.
La version actuelle ajoute l'instance paritaire nationale pour la gestion des projets de transition professionnelle et inclut un nouvel article de loi (L. 6331-57) pour les organismes habilités à percevoir la contribution de financement.
La version actuelle ajoute une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants des versements au titre des opérations de contrôle.
La formulation 'agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A' remplace l'ancienne mention 'agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A' pour désigner les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle.
La version actuelle précise que le décret en Conseil d'Etat doit également déterminer les conditions dans lesquelles certains agents procèdent à des contrôles spécifiques, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle précise les obligations des employeurs lors des contrôles, renforce la valeur probante des constatations et introduit un plafond minimal pour les pénalités en cas de déclaration inexacte.
Ajout d'une nouvelle infraction concernant l'absence du document unique d'évaluation des risques professionnels.
La version actuelle précise que les agents de contrôle peuvent vérifier les documents des sous-traitants acceptés en application de la loi sur la sous-traitance, et ajoute une référence à l'article L. 8222-1-1 pour les prestations exécutées en méconnaissance des dispositions légales.
L'article L. 8222-1-1 a été ajouté aux dispositions dont la méconnaissance entraîne une responsabilité solidaire pour travail dissimulé.
La durée de l'affichage ou de la diffusion des décisions judiciaires sur internet est passée d'un an à deux ans, avec des modalités précisées pour sa mise en œuvre.
La version actuelle précise que la diffusion de la décision peut être ordonnée même si aucune amende n'est prononcée, et modifie le site internet de diffusion en supprimant l'adjectif 'dédié'.
La condition de prononciation d'une amende pour la diffusion sur internet a été supprimée, et le site internet est désormais qualifié de 'site internet' au lieu de 'site internet dédié'.
La version actuelle précise que la diffusion de la décision peut être ordonnée par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, sans condition d'amende préalable.
La modification précise que la diffusion de l'information sur les condamnations peut être ordonnée par la juridiction sans qu'une amende soit nécessairement prononcée.
La modification précise les conditions de diffusion de la décision prononcée sur un site internet, en supprimant la condition liée à l'amende et en remplaçant 'site internet dédié' par 'site internet'.
La modification supprime la condition selon laquelle l'amende doit être prononcée pour que la diffusion de l'infraction soit ordonnée, et précise que le site internet utilisé pour cette diffusion n'est plus nécessairement dédié.
La version actuelle élargit les possibilités de fermeture administrative en incluant la fermeture des établissements où il a été recouru sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
La version actuelle ajoute une nouvelle peine (remboursement des aides publiques) et prolonge la durée d'affichage des décisions de deux ans à un an, tout en supprimant la mention d'un site internet dédié.
La version actuelle précise que les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole doivent être agréés par leur caisse nationale ou centrale, et modifie la désignation des fonctionnaires de l'aviation civile en incluant les corps administratifs.
La version actuelle ajoute des dispositions sur la saisie administrative à tiers détenteur en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, précisant les modalités de notification et les voies de recours.
La version actuelle ajoute une exception pour les retenues sur les échéances à venir en cas de remboursement de sommes indûment versées pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
La version actuelle ajoute des dispositions sur l'exécution provisoire de la contrainte en cas d'opposition, lorsque le prestataire invoque un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution pourrait avoir des conséquences excessives.
La version actuelle précise que la notification interrompt la prescription pour les versements dus au titre des sanctions financières spécifiques, remplaçant la mention des pénalités fiscales correspondantes.
La version actuelle élargit le droit de communication des agents de France Travail, précise les exceptions au secret professionnel et renforce les sanctions en cas de non-respect.
La version actuelle précise que les dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, et qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée dans le premier alinéa.
La version actuelle supprime les détails sur le contenu du règlement intérieur et ajoute des obligations de traitement égal, de liberté d'expression et de neutralité des enseignements.
En cas de fraude ou de manquements graves répétés, les sanctions peuvent être rendues publiques.
- Origine inconnue
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.