Article L5212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titulaires d'un emploi réservé et calcul du nombre de bénéficiaires
Résumé Les personnes avec un emploi réservé comptent pour l'obligation d'emploi des handicapés.
Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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