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Procédure

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Article L6362-10

Procédure contradictoire pour les décisions de rejet et de versement en matière de formation professionnelle

Code du travail

Article L6362-9

Article L6362-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des résultats de contrôle et interruption de prescription

Résumé Quand on te dit les résultats du contrôle, l'État a plus de temps pour te demander de l'argent.

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.

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Version 1

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.