Article L6351-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité
Résumé L'enregistrement d'une déclaration d'activité peut être refusé si les formations ne correspondent pas aux normes, si les règles ne sont pas respectées, si l'organisme ne mentionne pas l'activité de formation en apprentissage ou si des documents manquent.
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ;
4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.
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