Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions par décret
Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions contre les organismes de formation sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.