Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les travailleurs étrangers en France

Résumé. Un décret simplifie et assouplit les règles pour les cartes de séjour des travailleurs étrangers en France, modifie les conditions de travail pour les salariés détachés et met à jour les règles dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 30 décembre 2020, notamment ses articles 140 et 143 ;

Vu la directive (UE) 2014/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 40 ;

Vu les avis du 8 juillet 2026 de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 22 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales