Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles contre la fraude dans le service public de l'emploi
Résumé. Un décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, précise comment les agents luttent contre la fraude dans le service public de l'emploi.
Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.