Créé le 27 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour usurpation du titre d'opérateur de conseil en évolution professionnelle
Résumé. Usurper le titre d'opérateur de conseil en évolution professionnelle est puni d'une amende de 4500 euros.
Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros.