Article L6362-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application des dispositions de contrôle de la formation professionnelle
Résumé Un décret du Conseil d'État explique comment appliquer les règles de contrôle de la formation professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1 version