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Chapitre II

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Dispensateurs de droit privé

L6352-6 — L6352-9

Code du travail

Section 2 : Règlement intérieur

Article L6352-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des organismes de formation

Résumé Tout organisme de formation doit avoir un règlement intérieur pour la santé, la sécurité, la discipline et la représentation des stagiaires et apprentis.

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

2 versions

Article L6352-4

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

1 version

Article L6352-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application pour le règlement intérieur des organismes de formation

Résumé Un décret précise comment le règlement intérieur des organismes de formation doit être appliqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

1 version