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Décret n°2026-929 du 6 octobre 2026

fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des compétences des élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent faire certifier leurs compétences et leur formation est payée par leur employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-5 (Certification des compétences des élus locaux) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Publication d'un décret relatif au Code du travail

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre de nouvelles règles dans le Code du travail.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina ROUBACHE

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Décret n°2026-929 du 6 octobre 2026
Article 1
Article 2