Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour manquement au passeport de prévention
Résumé. Les amendes pour non-respect du passeport de prévention peuvent aller jusqu'à 4000 euros, avec des majorations en cas de récidive.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141-5, le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement.
Le montant maximal de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende prononcée pour un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.