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Section 7

Modalités de remboursement des sommes indues

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Article L6323-45

Modalités de recouvrement des droits indus

Code du travail

Article L6323-44

Article L6323-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Si des paiements ont été faits par erreur, la Caisse des dépôts et consignations peut demander leur remboursement comme s'il s'agissait d'un jugement.

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

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Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.