Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'utilisation incorrecte du compte de formation
Résumé. Si tu utilises ton compte de formation à tort ou que tu ne rembourses pas à temps, tu peux avoir des pénalités.
Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou utilisées a été effectué, cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle, sur demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses.