Retour à la section

Paragraphe 4

Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle

Article suivant

Article R6323-15

Notification du rejet d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Code du travail

Article D6323-14-5

Article D6323-14-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement complémentaire des projets de transition professionnelle

Résumé Si l'argent prévu n'est pas suffisant pour un projet de reconversion, on peut utiliser d'autres fonds pour compléter.

Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.