Article D6323-21-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'objectifs et de moyens pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Résumé Une convention de trois ans est faite entre une commission régionale et le préfet pour fixer des objectifs, avec des évaluations annuelles.
I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des orientations de son activité et de l'évolution prévisionnelle des charges qui en résultent.
II.-Les parties procèdent annuellement à l'évaluation de suivi de la convention d'objectifs et de moyens. Elles apprécient le niveau de réalisation des objectifs fixés.
III.-Une copie de la convention et de l'évaluation annuelle est transmise à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle par le préfet de région.
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