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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-27 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6113-27
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Créé le 1 septembre 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
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Créé le 1 septembre 2026
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE