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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et D. 6332-83 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 9 et 16 juillet 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-83
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Créé le 30 juillet 2026
Le présent décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.
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Créé le 30 juillet 2026
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Sabrina ROUBACHE
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026