Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des sanctions administratives en matière de formation professionnelle
Résumé. Si tu reçois un avertissement ou une amende pour un manquement dans le domaine de la formation professionnelle, tu peux contester cette décision devant le tribunal administratif.
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.