Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes en cas de manquement à la formation professionnelle
Résumé. Les amendes pour manquement dans la formation professionnelle sont recouvrées comme les dettes de l'État, et les contestations ne bloquent pas leur recouvrement.
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.