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Décret n°2026-728 du 1er août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la délibération de France compétences en date du 15 juillet 2026,

Décrète :

Article 2

Entrée en vigueur différée1 novembre 2026

Créé le 1 novembre 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026.

1 version

Article 3

Entrée en vigueur différée1 novembre 2026

Créé le 1 novembre 2026

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina ROUBACHE

Entrera en vigueur le dimanche 1 novembre 2026
Décret n°2026-728 du 1er août 2026
Article 1
Article 2
Article 3