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Décret n°2026-728 du 1er août 2026

relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

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Modification du code du travail pour la qualité des formations professionnelles

Résumé. Un nouveau décret modifie le code du travail à partir du 1er novembre 2026, en ajoutant des règles sur la qualité des formations professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la délibération de France compétences en date du 15 juillet 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Modification de l'annexe au Code du travail

Résumé. Le Code du travail est mis à jour avec des modifications dans son annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Un nouveau décret va changer les règles du travail à partir du 1er novembre 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Un décret est publié pour modifier le code du travail, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina ROUBACHE

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Décret n°2026-728 du 1er août 2026
Article 1
Article 2
Article 3