En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Modification de l'annexe au Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailArt. Annexe
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 15 juillet 2026,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 novembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. Annexe
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En vigueur depuis le 1 novembre 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2026
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Sabrina ROUBACHE
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026