Code du travail

Article L5421-5

Créé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des allocations de chômage

Résumé. Les allocations de chômage ne peuvent être versées que sur des comptes en France ou dans l'espace SEPA.

Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Créé parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 59 (V)

Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.