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Décret n°2026-806 du 21 août 2026

relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

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Publication des comptes des syndicats et associations

Résumé. Les syndicats et associations doivent publier leurs comptes en ligne, avec des règles différentes selon leur taille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2135-5 (Publicité des comptes des syndicats) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2026,

Décrète :

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Suppression de la rémunération pour la publication des comptes syndicaux

Résumé. La rémunération pour la publication des comptes syndicaux sur le site de la direction de l'information légale et administrative est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des comptes syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent publier leurs comptes et rapports du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois après leur approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée15 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 15 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles du Code du travail à partir de janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2027.

Entrée en vigueur différée15 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 15 janvier 2027

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Modification du Code du travail par décret

Résumé. Un décret modifie le Code du travail et sera appliqué par le ministre concerné.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Entrera en vigueur le vendredi 15 janvier 2027
Décret n°2026-806 du 21 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4