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Article L6352-4

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité et neutralité dans les organismes de formation financés par des fonds publics

Résumé. Les organismes de formation qui reçoivent des fonds publics doivent traiter tous les stagiaires de manière égale et respecter la liberté d'expression.

Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 6352-3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 71

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur le contenu du règlement intérieur et ajoute des obligations de traitement égal, de liberté d'expression et de neutralité des enseignements.

Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L.

6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égalde tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respectde ⏺ la liberté d'expression et de conscienceainsi qu'à

⏺ la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionnéà l'article L. 6352-3.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.