Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 704 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1, Art. 706-73-1 > >
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JORF n°0230 du 3 octobre 2019
Article 34
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1, Art. 706-73-1