Code pénal

Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption passive et trafic d'influence dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin pour influencer leurs décisions risquent de lourdes peines, mais peuvent les réduire en aidant à arrêter la corruption.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide contre la corruption

Résumé. Si une personne en fonction publique aide à arrêter une corruption ou à identifier les coupables, sa peine de prison est réduite des deux tiers.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Article 432-11
Article 432-11-1