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Chapitre V

Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Article 31

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 30

Article 30

L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1» ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ; ».

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Version 1

L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1» ;

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ; ».