Code de procédure pénale

Article 720-1

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Article 720-1

En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'

article 132-27 du code pénal

(

Fractionnement des peines de prison pour motifs spécifiques

)

Art. 132-27

Fractionnement des peines de prison pour motifs spécifiques

Un juge peut diviser une peine de prison en plusieurs périodes pour des raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales.

, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 20 décembre 1997

En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal (Fractionnement des peines de prison pour motifs spécifiques), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension et fractionnement des peines d'emprisonnement

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La modification précise les conditions de suspension ou d'exécution par fractions des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an, en introduisant des durées maximales et minimales, et clarifie les procédures décisionnelles selon la durée de l'interruption.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'prévenu ou du condamné' pour mieux refléter les différentes étapes de la procédure judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance