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Article 29

Loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 43 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 52 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 382 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 382

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 113-2-1 → Version 1
- Code pénal
Art. 113-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 382

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-72, Art. 706-73-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 113-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6