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Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité

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JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 382 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-72, Art. 706-73-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 113-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 382

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-72, Art. 706-73-1

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- Code pénal

Art. 113-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6