En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Réduction de peine pour coopération
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés). Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle), pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).