L'opération mentionnée à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. est autorisée :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police)Art. 74-2Recherche de personnes en fuite par la policeLa police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations., par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police)Art. 74-2Recherche de personnes en fuite par la policeLa police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations. ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption., ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.,74-1 (Enquête pour disparition de personnes)Art. 74-1Enquête pour disparition de personnesLa police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur. et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition)Art. 80-4Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparitionLe juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois., par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption., deux ans.
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
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