Code de procédure pénale

Article 230-33

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Article 230-33

L'opération mentionnée à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) est autorisée :

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), deux ans.

La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

Résumé. L'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions.

L'opération mentionnée à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) est autorisée :

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), deux ans.

La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 44 (V) : Modifications des règles d'interception et de géolocalisation

En résumé. La nouvelle version limite la durée des opérations selon le type d’infraction (15 jours pour certains crimes, huit jours sinon), impose un plafond annuel global (deux ans si l’infraction est prévue par les articles 706‑73/706‑73‑1) et exige que la décision soit motivée par des éléments factuels et juridiques.

Source : Légifrance