Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2004 · En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés
Résumé. L'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs.
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;
2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.