Code de procédure pénale

Article 706-74

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Article 706-74

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou du 4° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés

Résumé. L'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs.

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou du 4° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. Le texte élargit la portée des dispositions en incluant non seulement les délits mais aussi les crimes liés à l’association de malfaiteurs et en ajoutant le troisième alinéa de l’article 450‑1.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. L’article étend les références d’exclusion en ajoutant le deuxième paragraphe des articles 706‐73‐1 ainsi qu’un nouveau sous-paragraphe (4) pour les délits liés à une bande organisée ou à une association de malfaiteurs, limitant ainsi la portée des règles applicables.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance