En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;
2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou du 4° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code.