Code pénal

Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère

Résumé. Les peines sont plus sévères si un crime ou délit est commis pour aider un pays ou une organisation étrangère.

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère

Résumé. Les peines pour certains crimes ou délits sont aggravées s'ils sont commis pour aider un pays ou une organisation étrangère.

Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit :

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère
Article 411-12