Code général des impôts, CGI

Article 1743

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Article 1743

Est également puni des peines prévues à l'

article 1741

(

Sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pour fraude fiscale

Tenter de frauder le fisc peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende très élevée.

:

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du

code de commerce

, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'

article 1741

(

Sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pour fraude fiscale

Tenter de frauder le fisc peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende très élevée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour falsification de livres et facilitation de l’évasion fiscale

Résumé. Si quelqu’un falsifie les registres comptables ou aide à cacher de l’argent à l’étranger pour éviter les impôts, il peut être puni.

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1741 (Sanctions pour fraude fiscale).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àFalsification d'écritures et évasion fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour punir la falsification de documents comptables et les tentatives d'évasion fiscale à l'étranger, remplaçant les sanctions liées au refus de communication ou à la destruction de documents fiscaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance