Code de procédure pénale

Article 706-78-2

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Article 706-78-2

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

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En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Assistants spécialisés dans les procédures contre la criminalité organisée

Résumé. Des assistants spécialisés peuvent aider dans les procédures contre la criminalité organisée.

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, ou de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

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