En vigueur depuis le 5 janvier 2026
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Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves
Par dérogation à l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation :
1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) ;
2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes).
Il en va de même pour la détermination du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel territorialement compétents.
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire interrégional, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication.