Code pénitentiaire

Article L224-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L224-5

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation exceptionnelle de détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisées

Résumé. Le ministre peut placer en prison spéciale les majeurs condamnés ou prévenus pour crimes liés à la criminalité organisées afin d’empêcher leurs liens avec ces réseaux.

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, passant des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 aux articles L. 1722-2, L. 1722-3 et L. 1722-4.

Source : Légifrance