Article précédent

Article 8

Section parente

Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

Article suivant

Article 10

Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale

Résumé. Cet article rend plus strictes les lois contre la fraude à la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-3 → Version 1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-3

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-22-4 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-4

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Dispositions communesOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-14 → Version 1
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-16 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-73-1 → Version 8Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11 → Version 15Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 12 → Version 6
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-16, Art. L781-17
-Code de procédure pénale
Art. 706-73-1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 13-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-22-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-16, Art. L781-17

-Code de procédure pénale

Art. 706-73-1

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 12