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Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 116-3, L. 121-6-1 et L. 312-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-31 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le code de l'action sociale

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles dans le code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information pour le registre d'alerte

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'information des habitants pour un registre d'alerte en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-2 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'inscription pour les aides sociales

Résumé. Un décret modifie la liste des personnes pouvant être inscrites sur un registre nominatif pour bénéficier d'aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-3 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-3

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre nominatif des bénéficiaires de l'action sociale

Résumé. Un décret modifie les informations à inclure dans le registre nominatif des personnes inscrites pour des services d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-4 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-4

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration de changement d'adresse

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer un changement d'adresse dans une commune.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans le Code de l'action sociale

Résumé. Un article de loi a été supprimé du Code de l'action sociale et des familles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-6 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-6

1 version

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de confidentialité pour les dossiers sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles de confidentialité pour les dossiers sociaux gérés par les mairies, en renforçant le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-7

1 version

1 modifié

4 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de communication des registres confidentiels

Résumé. Un décret modifie les règles sur la communication d'un registre confidentiel entre les maires et les autorités de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-8

1 version

1 modifié

1 cité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Un article du code de l'action sociale a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-9 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-9

1 version

1 abrogé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles dans les registres communaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-10 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-10

1 version

1 modifié

2 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données sociales

Résumé. Un décret modifie la durée de conservation des données dans le registre nominatif des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-11 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-11

1 version

1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Un article du code de l'action sociale a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12

1 version

1 abrogé

Article 13

Créé le 5 juillet 2026

Au plus tard le 31 janvier 2027, le président du conseil départemental et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail informent par tout moyen les personnes mentionnées à l'article R. 121-1-3 de la transmission, autorisée par l'article L. 121-6-1 sauf opposition de leur part, au maire de leur commune de résidence, de données à caractère personnel en vue de leur inscription sur le registre nominatif.
Cette information précise les finalités et les catégories de destinataires de ce registre, les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données ainsi que la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer à cette transmission dans un délai de deux mois à compter de la date de communication de cette information.
A l'issue de ce délai, et sauf opposition de leur part ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique, le président du conseil départemental et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent au maire de la commune de résidence des personnes bénéficiaires les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 121-3.
A réception des données transmises par le conseil départemental ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le maire envoie à la personne concernée ou, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique un courrier confirmant son inscription sur le registre nominatif et l'informe qu'elle peut en être radiée à tout moment sur sa demande.
Ce courrier prévoit l'information des personnes concernées conformément aux exigences de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.

1 version

Article 14

Créé le 5 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14