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Création des dates d'échéance pour les autorisations de création d'établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2324-24-2-1
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relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-1 (Accueil du jeune enfant : modes et responsabilités), L. 214-1-3 (Rôle des communes dans l'accueil des jeunes enfants) et D. 214-2 (Schéma départemental des services aux familles) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) et L. 2324-1-1 (Autorisation et changement de gestion des crèches) ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 18 (Modification des règles pour les crèches) ;
Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (Simplification des règles pour les crèches) relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant) relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2324-24-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D214-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 janvier 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist