Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indicateurs à transmettre par les maisons de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des obligations de transmission d'informations pour les EHPAD
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211
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2 modifiés