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Décret n°2026-760 du 8 août 2026

relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Transmission d'informations par les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les maisons de retraite doivent maintenant envoyer des infos sur leurs places et prix à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et D. 312-211 (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2026,

Décrète :

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Modification des indicateurs à transmettre par les maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite doivent désormais transmettre des informations actualisées sur leurs capacités, prix et personnel à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui les publiera en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publicationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
→ Version 4 : Modification des obligations de transmission d'informations pour les EHPAD
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211

En vigueur depuis le 10 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Décret n°2026-760 du 8 août 2026
Article 1
Article 2