Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission d'informations par les établissements pour personnes âgées
Résumé. Les maisons de retraite doivent désormais envoyer des informations sur les personnes âgées qu'elles accueillent à un organisme public pour que ces données soient publiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publicationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211
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