Section parente

Sous-section 4

Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R314-194-5 — R314-193-7

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux